Charte de financement v1.0

Version 2.0 en cours

Les métiers financiers de finance.brussels/groupe SRIB , le pôle du financement public de l’économie bruxelloise, sont divers. Leur point commun central est le financement ou la création d’entreprises à installer ou établies sur le territoire régional bruxellois par la prise de participation dans leur capital ou par l’octroi de diverses formes de crédits. Ces activités ne consistent nullement à délivrer des subsides et elles visent au développement du tissu socio-économique bruxellois et au soutien de l’emploi.

Dans son ensemble, le groupe peut répondre à bien des besoins de financement de l’entreprise active à Bruxelles, quel que soit son stade de développement. C’est pourquoi la présente Charte d’investissement décrit :

• Le contexte institutionnel et légal de l’action de finance.brussels.
• Sa philosophie générale de soutien aux entrepreneurs
• Ses produits financiers et comment ils se répartissent entre ses diverses composantes.

1. Contexte institutionnel et légal

La SRIB, créée en vertu de la loi du 2 avril 1962, est une société anonyme d’intérêt public régie par le Code des sociétés. Ses filiales sont également régies par le Code des sociétés. La SRIB et ses filiales forment ce qui est communément appelé finance.brussels/groupe SRIB.

Le capital social de finance.brussels/groupe SRIB présente cette particularité d’être depuis 1992, et à l’heure actuelle, majoritairement détenu par la Région bruxelloise et pour le solde par de grandes institutions financières du pays (Belfius, BNP Paribas Fortis, Ethias Assurance, ING et KBC, celles-ci possédant actuellement 27% du capital).

Hormis les cas décrits ci-dessous dans lesquels finance.brussels/groupe SRIB exécute certaines missions circonscrites pour le compte et aux frais de la Région bruxelloise (hypothèses que ne vise pas la présente Charte d’investissement), il est important de souligner que, dans l’exercice de ses missions légales et statutaires générales, finance.brussels/groupe SRIB n’accomplit pas de missions de service public (pour être une société d’intérêt public, finance.brussels/groupe SRIB n’est cependant pas une société anonyme de droit public). Finance.brussels/groupe SRIB tient compte des orientations indiquées par la politique économique régionale mais seuls ses organes statutaires et son équipe de direction ont légalement le pouvoir de sélection, d’analyse, de préparation et éventuellement de mise en exécution, puis de suivi, des décisions de prises de participation ou d’octroi de crédit.

Ne sont en tout état de cause pas concernés par la présente Charte :

• Le Fonds bruxellois de garantie, géré par la filiale BRUPART, puisqu’il obéit pour l’heure à un cadre réglementaire spécifique.
• La filiale BRINFIN qui gère en mission déléguée le Fonds de refinancement des trésoreries communales et exerce les droits attachés à la détention par la SRIB de parts dans certains organismes para-régionaux comme la STIB, le Port de Bruxelles et la SLRB.
• Les filiales SFAR qui exécutent chacune une mission déléguée liée à un projet précis de financement et de construction de logements sociaux et moyens dans le cadre du Plan régional pour le logement.

Les actes posés par les sociétés du groupe sont légalement réputés commerciaux et elles agissent, selon le cas, soit comme investisseur ou créancier normal en économie de marché, soit en respectant les seuils définis par le droit européen pour les aides d’État de minime importance.

Le présent document doit par ailleurs se comprendre à la lumière de la volonté de finance.brussels/groupe SRIB d’apporter aux entreprises candidates à l’un de ses financements l’information aussi complète que possible sur ce que requiert la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (ainsi que le code de conduite approuvé par l’arrêté royal du 27 février 2014).

Cependant, selon la volonté du législateur, la liberté de contracter finance.brussels/groupe SRIB et de ses filiales en tant que dispensatrices de fonds demeure pleine et entière. C’est pourquoi la présente Charte doit être considérée en guide de référence, indicatif sans avoir une valeur contraignante dans le chef d’aucune composante du groupe, de ses administrateurs, de ses organes ou de son personnel.

Sauf précision contraire, le terme d’entreprise ici utilisé concerne aussi bien les entrepreneurs exerçants en tant que personne physique que les entreprises revêtant une forme de société.

La présente charte sera réévaluée à intervalles réguliers en fonction de l’évolution des besoins de l’économie bruxelloise et de ses acteurs et lors de chaque redéfinition des objectifs et moyens du plan stratégique d’investissement.

2. Philosophie générale d’investissement : apporter un soutien financier à l’entrepreneur actif à Bruxelles

Divers principes généraux guident l’action de finance.brussels/groupe SRIB, ainsi que de ses filiales, qui doit concomitamment poursuivre un objectif de développement de l’économie régionale favorisant l’emploi de qualité et un objectif de rentabilité, un délicat exercice d’équilibre.

Il s’agit tout d’abord de construire avec les entreprises des partenariats fondés sur l’écoute et l’accompagnement. Dès lors, la forme définitive de l’intervention de finance.brussels/groupe SRIB dépendra des besoins exprimés par l’entreprise, de sa situation économique et financière particulière, comme, entre autres, de ses perspectives de croissance et de développement ou du contexte du marché sur lequel elle évolue. Ces partenariats tiendront compte également des intérêts de finance.brussels/groupe SRIB et de son objet social.

Les procédures d’enregistrement et de traitement des demandes de financement sont détaillées dans le document ci-annexé.

Au cours de l’analyse du projet, il sera demandé à l’entreprise dans laquelle finance.brussels/groupe SRIB envisage d’investir de préparer un dossier complet dans lequel les points suivants devront notamment être précisés dans chaque cas :

• La présentation de l’entreprise, de ses associés et de ses dirigeants.
• Le plan financier sur minimum trois ans avec des commentaires spécifiques sur les hypothèses sous-jacentes et la manière dont les critères économiques sont rencontrés.
• La manière dont l’entreprise prend en compte les aspects sociétaux plus globaux.
• Le potentiel de création d’emplois de qualité.
• L’organisation de la gouvernance d’entreprise et explication relative aux spécificités de l’entreprise qui justifient de s’écarter éventuellement de certains principes ou d’en modaliser l’application…

Certains critères d’éligibilité doivent être rencontrés pour que la demande soit recevable.

Le plus essentiel, pour répondre à la mission légale de finance.brussels/groupe SRIB et aux missions statutaires de ses filiales, est évidemment l’apport de l’entreprise candidate au développement de l’économie bruxelloise soit parce que le siège social, l’établissement principal ou un siège notable d’exploitation se situe sur le territoire régional, soit parce que, en quelques occasions, il pourra s’agir de maintenir ou de relocaliser de l’activité sur celui-ci.

Il va également sans dire que l’absence ou le caractère manifestement incomplet des informations fournies en dépit de demandes d’éclaircissement par l’équipe d’analystes conduira au rejet de la demande. Ceci est également valable lors d’un éventuel stade ultérieur d’analyse d’une demande qui aurait dans un premier temps été considérée comme recevable.

Outre le respect évident de la législation (sociale, fiscale, environnementale…) par les partenaires, parmi les critères généraux (non exhaustifs et pouvant varier en fonction d’une actualité spécifique) justifiant l’éventuel octroi de crédit ou l’éventuelle prise de participation, figurent alors ceux qui tiennent à la rentabilité normale que doit poursuivre le groupe dans ses investissements et ceux qui peuvent découler de certaines priorités exprimées dans la politique économique régionale, notamment en ce qui concerne la promotion d’un emploi de qualité.

Concernant la rentabilité des financements accordés, les critères d’acceptation se fondent, entre autres, sur :

• L’adéquation entre l’équipe en place et le projet d’entreprise.
• La qualité du plan d’entreprise, la pertinence du business model en lien avec le secteur d’activité et le marché, la clarté de la stratégie, etc.
• Les perspectives de développement mises en avant dans le plan financier (et les perspectives raisonnables de rendement en cas de participation en capital ou de capacité de remboursement en cas de prêt).
• La qualité de la gouvernance, l’application de règles de bonne gestion individuelle, financière et commerciale, etc.

Concernant la contribution au développement de l’économie bruxelloise, et compte tenu des capacités de financement de finance.brussels/groupe SRIB et ses filiales elles-mêmes, une attention particulière pourra être accordée aux dossiers qui procèdent en outre, par exemple à :

• La réalisation de certains des objectifs exprimés dans la Stratégie 2025, le Small Business Act bruxellois … (comme l’économie circulaire, l’expansion du secteur audiovisuel, l’innovation …)
• L’indication du type et du nombre d’emplois, selon le cas maintenu, créés ou attendus raisonnablement à un stade ultérieur.
• L’éventuel investissement dans un quartier accusant divers handicaps ou une zone, entre autres identifiée par le Plan régional de développement durable, dans laquelle une concentration rapide et coordonnée de divers moyens publics et privés se recommande pour créer un effet de levier.
• L’inscription dans des objectifs sociétaux et éthiques (comme le respect de codes de bonne conduite, la promotion d’un environnement sain, l’utilisation rationnelle d’énergie, etc.)
• L’amélioration du potentiel d’exportation ou de l’image de Bruxelles…

Le succès de l’entreprise financée et le suivi des investissements effectués par finance.brussels/groupe SRIB peuvent requérir, toujours selon le cas,

• L’acceptation d’un accompagnement personnalisé plus poussé.
• La présence d’un observateur ou même d’un (ou plusieurs) administrateur au sein de l’entreprise financée.
• L’apport de garanties (réelles, personnelles ou financières) en fonction du profil de risque de l’opération.

Est donc privilégié le « sur mesure » au mieux des intérêts mutuels de l’entreprise candidate et de finance.brussels/groupe SRIB qui est généralement amenée à assumer un risque plus élevé que les financiers classiques.

Celui-ci tient enfin à apporter ces précisions complémentaires :

• Les taux des crédits dépendent du niveau de risque pris. Ils peuvent parfois être facilement supérieurs à certains taux du marché, reposent sur le caractère généralement plus risqué des investissements d’un groupe qui a à cœur de soutenir des entreprises, quelles que soient leurs difficultés d’accès au marché des produits financiers ; outre la prise en compte d’une prime de risque, ces taux découlent aussi de ce qu’aucun frais de dossier n’est, en principe, réclamé.
• En cas de difficultés temporaires ou plus structurelles, il va sans dire que le dialogue sera toujours privilégié, ceci ne pouvant cependant s’interpréter comme une renonciation à tout exercice des droits légitimes du groupe en tant que créancier.
• La SRIB n’a pas vocation d’être actionnaire à long terme des sociétés soutenues. Il n’existe pas de durée-type quant à la présence dans l’actionnariat d’une entreprise (même s’il apparaît en pratique que la durée moyenne se situe entre 3 et 9 ans) ; il faut en effet à la fois que la sortie du capital ne nuise pas au développement de l’entreprise soutenue, ni à celui de l’économie régionale, et que la SRIB ait, normalement, une perspective de rendement acceptable.

3. Aperçu des modalités de soutien aux entreprises

finance.brussels/groupe SRIB propose différents produits financiers aux PME bruxelloises, selon leur stade de développement, la nature de leur projet et leur secteur d’activité (pour rappel, l’activité du Fonds bruxellois de garantie, géré par la filiale Brupart, n’est pas abordée par la présente Charte).

Ces produits financiers peuvent se classer en trois grandes catégories :

A. Le pôle d’activité « Capital-risque »

finance.brussels/groupe SRIB et sa filiale Brustart (spécifiquement dédiée au financement des jeunes PME innovantes) interviennent afin de soutenir la création, le développement ou l’internationalisation d’entreprises établies en Région de Bruxelles-Capitale (finance.brussels/groupe SRIB a elle-même repris les activités de son ancienne filiale Exportbru pour le soutien des entreprises bruxelloises exportatrices).

Modulées selon les spécificités de chaque projet, les interventions peuvent prendre différentes formes (capital, prêts, prêts convertibles) et sont généralement réalisées aux côtés d’investisseurs privés.

Les différents outils de capital risque se présentent selon les modalités suivantes :

Les décisions de financement se prennent conformément aux principes généraux présentés dans la deuxième partie de la charte et les délais de décision sont typiquement de 1 à 3 mois pour des prêts et de minimum 3 mois pour des interventions en capital.

Notons que le pôle capital-risque s’inscrit par ailleurs également en soutien d’initiatives spécifiques :

• Une partie notable des capacités de Brustart peut être préférentiellement destinée au soutien à la phase de pré-commercialisation de produits et de services issus de la recherche scientifique.
• Brustart s’inscrit également sous l’ombrelle « screen.brussels », visant spécifiquement à soutenir le développement des entreprises dans l’industrie audiovisuelle au sens large.

B. Le pôle « Cofinancement bancaire »

Deux produits de cofinancement bancaire existent au sein de l’offre proposée par finance.brussels/Groupe SRIB

• Brufin pour les cofinancements en dessous de 200.000€ (actuellement géré par la filiale Brupart).
• Brucofin pour les cofinancements supérieurs à 200.000€.

Les prêts consentis par Brucofin/Brufin sont réalisés en cofinancement et en partage de garanties avec les banques. Cette technique du cofinancement présente l’avantage de faire jouer à l’intervention publique un effet de levier immédiat pour la PME. Les demandes de cofinancement sont introduites par les organismes bancaires qui sollicitent un cofinancement (ou par le seul promoteur pour un prêt Brufin).

Les garanties (gage sur fonds de commerce, hypothèque, caution, etc.) sont partagées en pari passu entre Brucofin/Brufin et la banque, au prorata de leur financement respectif.

L’activité de cofinancement convient particulièrement pour le financement d’investissements à réaliser par les PME ou en cas de transmission d’entreprises.

Les différents outils de cofinancement bancaire se présentent selon les modalités suivantes :

Les décisions de financements se prennent conformément aux principes généraux présentés en deuxième partie de la charte et les délais de décision sont typiquement de 15 jours à 3 semaines.

C. Le pôle « Micro-finance et économie sociale »

finance.brussels/groupe SRIB propose également des financements aux indépendants et petites entreprises bruxelloises starters. Ces prêts ont un montant maximum de 95.000€.

La filiale Brusoc soutient spécialement la création d’entreprises dans des quartiers plus fragilisés de Bruxelles ; elle est également active dans le soutien de l’économie sociale. Elle bénéficie des moyens financiers FEDER de l’Union européenne pour appuyer son action et s’adresse aux petites entreprises confrontées à un refus bancaire d’octroi de financement.

L’entrepreneuriat social et l’économie sociale d’insertion sont par ailleurs soutenus par Brusoc qui peut allouer un prêt subordonné de max. 100.000€.

L’activité de la filiale Brupart (Boost-me) concerne l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les différents outils de microfinance se présentent selon les modalités suivantes :

Ces produits ont aussi pour particularité que les demandes peuvent être introduites par des structures d’appui agréées (ou directement par les porteurs de projets) et bénéficient dans ce cadre d’un accompagnement gratuit du promoteur durant toute la durée du prêt. Les délais de prise de décision sont généralement d’un mois.

Par ailleurs, les financements proposés par Brusoc ont également vocation à appuyer les initiatives d’économie sociale d’insertion de la Région à savoir les Entreprises d’Insertion (E.I.) et Initiatives Locales de Développement de l’Emploi (I.L.D.E.).

Annexe – Enregistrement et traitement des demandes de financement

Sans préjudice des responsabilités distinctes incombant légalement à chaque société de finance.brussels/groupe SRIB, l’enregistrement des demandes est effectué de manière très souple en s’adressant à la centrale téléphonique générale (02 548 22 11) ou par un envoi de mail (info@finance.brussels). Le groupe se charge, le cas échéant après demande d’informations complémentaires, d’orienter la demande vers sa composante la plus indiquée (selon ce qu’explique le point 3 ci-dessous). La demande peut évidemment parvenir par l’intermédiaire de partenaires agréés ou par le 1819, le guichet régional destiné aux entreprises.

Le traitement des demandes suit alors, en règle générale, la procédure suivante :

• Prise de contact téléphonique avec les promoteurs du projet.
• Rencontre entre les promoteurs du projet et un(e) analyste. financier(e)
• Examen de la recevabilité et de la possibilité d’une intervention par un(e) analyste financier(e).
• Présentation, une fois le dossier en premier état, à l’équipe pluridisciplinaire rassemblant généralement toutes les deux semaines (sauf durant les périodes de vacances scolaires, sans préjudice des cas d’urgence) la direction générale, les analystes, les juristes et les responsables financiers et comptables du groupe.
• Examen et décision par le conseil d’administration ou le comité de direction de la SRIB (selon la délégation de compétences ; C.A. pour les investissements supérieurs à 1 million euros, C.D. pour les autres) ou par le conseil d’administration de la filiale sollicitée.