Les garanties

Une garantie, c’est en quelque sorte une « assurance » qui couvre une partie du crédit professionnel accordé par la banque.

Si l’entreprise ne parvenait pas à rembourser son crédit, moyennant le respect de certaines conditions, la garantie serait alors utilisée par la banque pour rembourser une partie du montant emprunté.

Cette garantie est souscrite par l’entreprise et offre des avantages aux deux acteurs :

• Pour le créancier (la banque), la garantie permet de répartir les risques de non-remboursement, en cas de faillite de l’entreprise par exemple.
• Pour le débiteur (l’entreprise), la garantie lui permet, lorsque l’analyse de la banque est favorable (capacité de remboursement présente, viabilité de l’entreprise démontrée, …) d’obtenir plus facilement son crédit professionnel (effet de levier)

C’est exclusivement la banque qui peut décider d’introduire la demande auprès de finance&invest.brussels.

En tant qu’entrepreneur, n’hésitez pas à en parler à votre banquier partenaire du groupe finance&invest.brussels : Belfius, BNP, ING, KBC, Beobank et Banque Van Breda.

NB : A cela, peut être ajouté un prêt subordonné complémentaire.  Ce prêt octroyé par finance&invest.brussels permet de partager les risques et rassure la banque car, en cas de pépin (exemple une faillite), c’est le crédit de la banque qui sera remboursé en premier.

La garantie peut être proposée par la banque pour toute demande de crédit professionnel provenant d’une entreprise répondant aux caractéristiques suivantes :

• Micro, petites et moyennes entreprises, indépendants, professions libérales et ASBL exerçant une activité économique ;
• Moins de 250 équivalents temps plein ;
• Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros ;
• Située à Bruxelles (unité d’établissement à Bruxelles pour laquelle le financement est demandée) ;
• Pas en situation de difficulté financière (critère uniquement applicable aux sociétés de plus de 3 ans). NB : une société est présumée en difficulté financière : 1. Lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la moitié et que plus du quart de ces fonds propres a été perdu au cours des 12 derniers mois 2. Lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l’entreprise recourt à une procédure en réorganisation judicaire (PRJ)
• Dans un secteur éligible. NB : Les secteurs non éligibles sont principalement les suivants : secteur pétrolier, hydrocarbures, tabac, armement, véhicules militaires/de combat, gestion de fonds, fonds de placement, intermédiation monétaire, (ré)assurance, courtage de valeurs mobilières et de marchandises, promotion immobilière, bibliothèque, archives, musée, jeux de hasard,…

Quels crédits peuvent être couverts par une garantie ?

Les garanties peuvent couvrir un ou plusieurs crédits bancaires, qu’ils soient amortissables (remboursement du capital prévu périodiquement selon un schéma prédéfini) ou non (crédit de caisse, de cautionnement).

Les buts des crédits couverts peuvent viser, entre autres :

• Le fonds de roulement
• La reprise d’une entreprise
• Des aménagements
• Un achat immobilier/mobilier
• Une garantie locative
• …

Quel est le montant couvert par la garantie ?

La garantie octroyée ne couvre qu’une partie du montant emprunté dans le cadre d’un crédit bancaire, à savoir :

• maximum 65 % d’un crédit amortissable
• maximum 50 % d’un crédit non-amortissable
• Si l’entreprise est exemplaire sur le plan social ou environnemental, la garantie peut être majorée et couvrir jusqu’à 80 % du crédit bancaire Se faire reconnaître comme exemplaire | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels)

Dans tous les cas, la garantie couvrira au maximum un montant de € 1,5 million.

Exemple :

Pour une reprise d’un fonds de commerce, une entreprise a besoin d’un crédit d’investissement de 100.000 €. Elle a également besoin d’un crédit de caisse de 30.000 €.

• Pour le crédit d’investissement (crédit amortissable), la garantie peut couvrir jusqu’à maximum 65.000 € (65%).
• Pour le crédit de caisse (crédit non-amortissable), la garantie ne pourra couvrir que maximum 15.000 € (50%).

Quelle est la durée de la garantie ?

La durée de validité de la garantie dépend du type de crédit contracté :

• Pour les crédits amortissables, la garantie a une durée de maximum 10 ans.
• Pour les crédits non amortissables, la garantie a une durée de maximum 5 ans.

Quoi qu’il en soit, la durée du crédit peut être plus longue que la durée de la garantie.

Quel est le coût de la garantie ?

Le cout de la garantie représente une prime unique qui sera payée dans la foulée de la signature de l’accord sur le crédit bancaire. Elle est calculée en fonction du type de crédit :

• Pour les crédits amortissables, la prime s’élève à 0,75% du montant de la garantie multiplié par le nombre d’années de la garantie
• Pour les crédits non-amortissables, la prime s’élève à 0,90% du montant de la garantie multiplié par le nombre d’années de la garantie

Exemple > pour un crédit amortissable de 50.000€ garanti pour 65% du montant, soit 32.500€ sur une période de 5 ans, la prime à payer pour obtenir cette garantie sera de 0,75% *32.500€ *5 (ans) = 1.218,75€

Si l’entreprise est exemplaire sur le plan social ou environnemental (voir ci-dessus), la prime pour l’entreprise est réduite.

Le Fonds Bruxellois de Garantie est un organisme de la Région de Bruxelles-Capitale dont la mission est de faciliter l’octroi de crédits professionnels en fournissant aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire unique, une part substantielle des garanties qu’ils exigent des entreprises bruxelloises. Bien souvent, sans la garantie, la banque n’accorderait pas le crédit.

Sa gestion opérationnelle est réalisée par finance&invest.brussels.

La garantie est une aide d’Etat au sens du Règlement concernant les aides de minimis (Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).