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indépendant ou PME

Emprunter à sa famille ou à ses amis avec une garantie de la Région de Bruxelles- Capitale

Emprunter à sa famille ou à ses amis pour créer ou développer son entreprise ? C’est facile grâce au prêt proxi !
Le prêt proxi mobilise l’épargne des particuliers souvent appelés « Family, Friends and Fools » pour permettre le financement d’une activité bruxelloise d’indépendant ou de PME.
En octroyant ce prêt, le particulier-prêteur peut ainsi bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt annuel. Le cas échéant, il peut également bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt unique si, par exemple, l’entreprise financée tombe en faillite.

En plus, la Région Bruxelloise permet aux prêteurs d’une entreprise exemplaire au niveau social ou environnemental de bénéficier d’un crédit d’impôt unique plus important en cas de faillite de cette entreprise.

L’enregistrement des prêts proxi ainsi que la tenue du Registre de ces prêts ont été confiés au Fonds Bruxellois de Garantie dont finance&invest.brussels assure la gestion opérationnelle.

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vidéo explicative

Comment ça marche ?

Concrètement, pour mobiliser l’épargne privée en accordant un prêt proxi à une entreprise bruxelloise, prêteur et emprunteur devront signer un acte de prêt. Celui-ci sera établi à l’aide du formulaire en ligne.

informations

Caractéristiques du prêt

Durée

5 ou 8 ans.
Taux d’intérêt et avantages fiscaux

-Minimum 2,875 % et maximum 5,750 % (taux légal brut en vigueur pour l’année fiscale 2024). Le précompte mobilier doit être retenu sur les intérêts dus du prêt proxi par l’emprunteur (voir ‘conditions emprunteur’).

-Le prêteur bénéficie d’un avantage fiscal annuel ainsi que d’un crédit d’impôt unique de 30 % ou de 50 % (voir ‘conditions prêteur’).
But

Les fonds prêtés doivent être affectés exclusivement à la réalisation de l’activité de l’entreprise. Les fonds prêtés ou mis à disposition dans le cadre du prêt proxi ne peuvent servir à la distribution de dividendes ou à l'acquisition d'actions.
Remboursement

Le prêt peut être remboursé en une fois après ces 5 ans ou 8 ans (cette formule étant la plus intéressante) ou selon un schéma d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Le prêteur et l’emprunteur peuvent également prévoir une franchise concernant le remboursement du capital. La durée de cette franchise est fixée librement par eux.
Caractère subordonné

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.

emprunteur, prêteur

Conditions d’octroi

Emprunteur

Qui ?

A la date de conclusion du prêt proxi et pendant toute la durée du prêt proxi, l’emprunteur remplit les conditions suivantes :
- Il doit être une PME, personne morale ou indépendant ;
- Il doit être inscrit comme entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises ;
- Il doit conclure le prêt proxi dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ;
- Il doit disposer d’une unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ;
- Il n’est pas principalement actif dans le secteur pétrolier, du charbon, du tabac, de l’armement, des jeux de hasard, de l’administration publique,…(voir FAQ)
- Il ne peut exercer aucune des activités suivantes : activité entrainant des conséquences néfastes caractérisées sur la santé publique, activité faisant intervenir de la corruption ou des pots-de-vin,… (voir FAQ)
- Il ne peut recourir à une société financière ou patrimoniale établie dans un paradis fiscal tel que repris sur la liste paneuropéenne des pays ayant refusé d’engager un dialogue avec l’Union européenne ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale.
- Il doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts dus du prêt proxi (voir FAQ) .
A noter également que l’emprunteur peut être reconnu comme exemplaire sur le plan social et environnemental ce qui constitue un atout supplémentaire pour le prêteur à investir dans l’entreprise car le crédit d’impôt unique est alors majoré (voir sous ‘prêteur’ avantages).

Montant ?
- Il peut emprunter jusqu’à 250.000 € (tous prêts proxi confondus).
Prêteur

Qui ?

A la date de conclusion du prêt proxi, le prêteur remplit les conditions suivantes :
- Il doit être une personne physique ayant sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ou qui y est localisé pour l’impôt des personnes physiques.
- Il octroie le prêt en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles.
- Il ne peut être employé au sein de la PME.
- Il ne peut pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur si ce dernier est un indépendant.
- Il ne peut, avec son conjoint ou cohabitant légal, détenir directement ou indirectement plus de 10 % des actions de l’emprunteur si ce dernier est une personne morale.
- Il ne peut, tout comme son conjoint ou cohabitant légal, être nommés ni agir en tant qu’administrateur, ni en tant que gérant, ni en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de l’emprunteur qui est une personne morale.
Pendant toute la durée du prêt proxi, il ne peut être emprunteur d’un autre prêt proxi.

Montant ?
- Il peut octroyer un ou plusieurs prêts proxi sans dépasser 50.000 €/an.
- Il peut octroyer un montant total de 200.000 € tous prêts confondus.
Avantages ?
- Il peut bénéficier d’un avantage fiscal annuel de 4 % les 3 premières années puis de 2,5 % les années restantes (voir le simulateur de l’avantage fiscal).
- Sous certaines conditions (voir FAQ) il peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % sur le principal perdu définitivement en cas, par exemple, de faillite. Ce crédit d’impôt passe à 50 % si l’emprunteur est une entreprise exemplaire sur le plan social ou environnemental. Pour être considéré comme exemplaire, une entreprise doit respecter différentes modalités reprises sur le site suivant : Se faire reconnaître comme exemplaire | Bruxelles Économie et Emploi
Textes légaux

processus

Procédure à suivre

Le prêt proxi doit être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. Seuls les documents/actes mis à disposition en ligne (lien formulaire proxi) sont/seront acceptés pour l’enregistrement du prêt. Après avoir complété et envoyé votre demande de prêt proxi sur le lien précité, l’acte de ce prêt et le tableau d’amortissement peuvent être imprimés. Le prêteur recevra ces documents par retour de mail.

La date de signature de l’acte ainsi que la date de départ du prêt proxi doivent se situer durant la même année.

Vous devez établir le tableau d’amortissement et l’acte du prêt proxi en trois exemplaires signés, un exemplaire pour le prêteur, un pour l’emprunteur et un pour le Fonds Bruxellois de Garantie. Ce dernier exemplaire doit être envoyé dans les 3 mois après que le prêt proxi a été contracté au Fonds Bruxellois de Garantie de la manière suivante :

• Par courrier recommandé à envoyer au Fonds Bruxellois de Garantie, ‘Département prêt proxi’ rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles;
• Ou une copie scannée sous format Adobe PDF, à envoyer à l’adresse proxi@finance.brussels

Attention :
la simulation du tableau d’amortissement ou la simulation de l’acte du prêt proxi ne sont pas les documents probants du prêt proxi : ils ne sont pas enregistrés dans le registre des prêts proxi.

Dans les deux mois de la réception de l’acte, le Fonds Bruxellois de Garantie vérifie si les conditions du prêt proxi ont été respectées (voir les textes légaux ci-dessous). Dans l’affirmative, le Fonds Bruxellois de Garantie procèdera à l’enregistrement de l’acte. L’enregistrement consiste à octroyer un numéro au prêt proxi et à le reprendre dans le registre des prêts proxi.

Le Fonds Bruxellois de Garantie en informe le prêteur par courrier dans la semaine suivant l’enregistrement du prêt proxi.

Si le Fonds Bruxellois de Garantie n’enregistre pas l’acte car toutes les conditions du prêt proxi ne sont pas respectées, il en informera le prêteur par écrit (mail ou, le cas échéant, courrier recommandé). Cet écrit reprend les raisons pour lesquelles l’enregistrement n’a pas été effectué. Le Fonds Bruxellois de Garantie en informe uniquement le prêteur. Si l’emprunteur souhaite obtenir des informations, il devra s’arranger avec le prêteur.

A compter de l’année suivant l’année de la conclusion du prêt proxi, le prêteur tient à la disposition de l’administration fiscale fédérale la preuve qu’il avait un ou plusieurs prêts proxi en cours pendant la période imposable (contrat(s) de prêt proxi, tableau(x) d’amortissement, lettre(s) d’enregistrement du prêt proxi, extraits de comptes correspondant aux remboursements effectués).

Le prêteur devra reprendre dans sa déclaration fiscale la somme de tous les montants prêtés ou mis à la disposition au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable concernée. Il devra faire une distinction entre, d’une part, les montants des prêts conclus durant la période imposable concernée et durant les deux périodes imposables précédentes, et, d’autre part, des montants des prêts conclus antérieurement. Les montants mentionnés dans la déclaration fiscale le sont déduction faite des amortissements déjà remboursés aux dates de référence.

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