Le prêt proxi

Concrètement, pour mobiliser l’épargne privée en accordant un prêt proxi à une entreprise bruxelloise, prêteur et emprunteur devront signer un acte de prêt. Celui-ci sera établi à l’aide du formulaire en ligne.

Durée

5 ou 8 ans.

Taux d’intérêt et avantages fiscaux

-Minimum 2,875 % et maximum 5,750 % (taux légal brut en vigueur pour l’année fiscale 2024). Le précompte mobilier doit être retenu sur les intérêts dus du prêt proxi par l’emprunteur (voir ‘conditions emprunteur’).

-Le prêteur bénéficie d’un avantage fiscal annuel ainsi que d’un crédit d’impôt unique de 30 % ou de 50 % (voir ‘conditions prêteur’).

But

Les fonds prêtés doivent être affectés exclusivement à la réalisation de l’activité de l’entreprise. Les fonds prêtés ou mis à disposition dans le cadre du prêt proxi ne peuvent servir à la distribution de dividendes ou à l'acquisition d'actions.

Remboursement

Le prêt peut être remboursé en une fois après ces 5 ans ou 8 ans (cette formule étant la plus intéressante) ou selon un schéma d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Le prêteur et l’emprunteur peuvent également prévoir une franchise concernant le remboursement du capital. La durée de cette franchise est fixée librement par eux.

Caractère subordonné

Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise.

Emprunteur

Qui ?

A la date de conclusion du prêt proxi et pendant toute la durée du prêt proxi, l’emprunteur remplit les conditions suivantes :

• Il doit être une PME, personne morale ou indépendant ;
• Il doit être inscrit comme entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises ;
• Il doit conclure le prêt proxi dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ;
• Il doit disposer d’une unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ;
• Il n’est pas principalement actif dans le secteur pétrolier,  du charbon, du tabac, de l’armement, des jeux de hasard, de l’administration publique,…(voir FAQ)
• Il ne peut exercer aucune des activités suivantes : activité entrainant des conséquences néfastes caractérisées sur la santé publique, activité faisant intervenir de la corruption ou des pots-de-vin,… (voir FAQ)
• Il ne peut recourir à une société financière ou patrimoniale établie dans un paradis fiscal tel que repris sur la liste paneuropéenne des pays ayant refusé d’engager un dialogue avec l’Union européenne ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale.
• Il doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts dus du prêt proxi (voir FAQ) .

A noter également que l’emprunteur peut être reconnu comme exemplaire sur le plan social et environnemental ce qui constitue un atout supplémentaire pour le prêteur à investir dans l’entreprise car le crédit d’impôt unique est alors majoré (voir sous ‘prêteur’ avantages).

Montant ?

• Il peut emprunter jusqu’à 250.000 € (tous prêts proxi confondus).

Prêteur

Qui ?

A la date de conclusion du prêt proxi, le prêteur remplit les conditions suivantes :

• Il doit être une personne physique ayant sa résidence en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) ou qui y est localisé pour l’impôt des personnes physiques.
• Il octroie le prêt en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles.
• Il ne peut être employé au sein de la PME.
• Il ne peut pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur si ce dernier est un indépendant.
• Il ne peut, avec son conjoint ou cohabitant légal, détenir directement ou indirectement plus de 10 % des actions de l’emprunteur si ce dernier est une personne morale.
• Il ne peut, tout comme son conjoint ou cohabitant légal, être nommés ni agir en tant qu’administrateur, ni en tant que gérant, ni en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de l’emprunteur qui est une personne morale.

Pendant toute la durée du prêt proxi, il ne peut être emprunteur d’un autre prêt proxi.

Montant ?

• Il peut octroyer un ou plusieurs prêts proxi sans dépasser 50.000 €/an.
• Il peut octroyer un montant total de 200.000 € tous prêts confondus.

Avantages ?

• Il peut bénéficier d’un avantage fiscal annuel de 4 % les 3 premières années puis de 2,5 % les années restantes (voir le simulateur de l’avantage fiscal).
• Sous certaines conditions (voir FAQ) il peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % sur le principal perdu définitivement en cas, par exemple, de faillite. Ce crédit d’impôt passe à 50 % si l’emprunteur est une entreprise exemplaire sur le plan social ou environnemental.  Pour être considéré comme exemplaire, une entreprise doit respecter différentes modalités reprises sur le site suivant : Se faire reconnaître comme exemplaire | Bruxelles Économie et Emploi

Textes légaux